Glossaire juridique : les termes à connaître

Les principaux termes juridiques que vous croiserez dans un litige, expliqués simplement. Utilisez la recherche pour trouver un terme.

Appel

Voie de recours par laquelle on demande à une juridiction supérieure de réexaminer une décision. Voir délais de recours.

Assignation

Acte remis par un officier public par lequel une personne est appelée à comparaître devant une juridiction. Voir que faire si vous recevez une assignation.

Caution / Cautionnement

Engagement d’une personne à payer la dette d’un autre si celui-ci ne paie pas.

Clause pénale

Clause d’un contrat fixant à l’avance une indemnité due en cas d’inexécution ou de retard. Voir décision de la Cour de cassation.

Commandement de payer

Acte notifié par un officier public invitant le débiteur à payer dans un délai, avant des mesures d’exécution. Voir que faire.

Créancier / Débiteur

Le créancier est celui à qui une somme est due ; le débiteur est celui qui la doit.

Curateur (ancien régime)

Personne désignée pour recevoir la notification d’un acte lorsque le défendeur ne pouvait pas être trouvé. Cette procédure n’est plus reprise par la loi n° 58.25. Voir le nouveau Code.

Déchéance du terme

Décision du prêteur qui rend exigible la totalité d’un crédit avant son échéance normale, en cas de manquement de l’emprunteur.

Exécution provisoire

Possibilité d’exécuter une décision même si un recours est possible ou en cours, lorsque le juge l’a ordonnée ou que la loi le prévoit.

Exequatur

Décision par laquelle une juridiction rend exécutoire au Maroc un jugement ou une sentence rendus à l’étranger.

Expertise judiciaire

Mesure d’instruction par laquelle le juge charge un expert d’éclairer une question technique (comptes, évaluation, bâtiment…).

Huissier de justice / commissaire de justice

Officier public chargé de notifier les actes et de procéder à leur exécution (saisies, expulsions).

Hypothèque

Garantie prise sur un immeuble pour sécuriser le paiement d’une dette. À défaut de paiement, le créancier peut poursuivre la vente du bien. Voir saisie immobilière et hypothèque.

Indemnité d’éviction

Somme due au locataire commercial dont le bail n’est pas renouvelé sans motif grave et légitime. Voir bail commercial.

Injonction de payer

Procédure simplifiée permettant, lorsque certaines conditions sont réunies, d’obtenir rapidement une ordonnance de payer pour une créance de somme d’argent non sérieusement contestable.

Jugement par défaut

Décision rendue alors que l’une des parties, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée.

Mise en demeure

Écrit par lequel le créancier réclame le paiement ou l’exécution d’une obligation dans un délai fixé, et qui prépare une éventuelle action en justice. Modèle : lettre de mise en demeure.

Nantissement

Garantie portant sur un bien (par exemple un fonds de commerce) affecté au paiement d’une dette.

Opposition

Voie de recours ouverte à celui contre qui une décision a été rendue par défaut, pour demander à la même juridiction de rejuger.

Pourvoi en cassation

Recours devant la Cour de cassation qui contrôle la bonne application du droit, sans rejuger les faits. Voir l’avocat agréé et le pourvoi.

Prescription

Écoulement d’un délai au-delà duquel une action en justice n’est plus, en principe, recevable si elle est invoquée. Voir prescription d’un crédit impayé.

Référé

Procédure rapide devant un juge pour obtenir une mesure urgente ou provisoire.

Saisie conservatoire

Mesure qui bloque des biens du débiteur pour préserver les droits du créancier, avant qu’une décision définitive ne soit rendue.

Saisie-exécution

Mesure d’exécution forcée portant sur des biens du débiteur, à la suite d’une décision ou d’un titre exécutoire, pour payer le créancier.

Titre exécutoire

Document (décision de justice devenue exécutoire, acte revêtu de la force exécutoire) permettant au créancier de recourir aux mesures d’exécution forcée.

Avis à tiers détenteur (ATD)

Mesure de recouvrement forcé par laquelle l’administration ou un organisme (impôts, CNSS) demande à un tiers (banque, client) de verser au créancier les sommes qu’il doit au débiteur.

Contrainte (CNSS)

Titre émis pour le recouvrement de sommes dues à la CNSS après une mise en demeure restée sans réponse, rendu exécutoire et notifié par huissier. Voir contentieux CNSS.

Redressement fiscal

Rectification par l’administration des bases déclarées par le contribuable, avec impôts, majorations et pénalités supplémentaires. Voir contrôle fiscal.

Commission locale de taxation

Commission compétente pour examiner certains désaccords entre le contribuable et l’administration fiscale, avant un éventuel recours ultérieur.

Ce glossaire donne des définitions générales à visée pédagogique. Il ne constitue pas une consultation juridique.