Banques et établissements de crédit
Le Cabinet assiste les établissements de crédit dans la sécurisation de leurs contrats et de leurs garanties, puis dans le recouvrement et l’exécution lorsque le litige est né.
Cette matière relève notamment de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, du Code de commerce (loi n° 15-95) et du Code des obligations et des contrats.
Interventions du Cabinet
- Rédaction et revue des contrats de crédit, des conditions générales et des actes de garantie
- Constitution, inscription et mainlevée des sûretés : hypothèque, nantissement, cautionnement
- Mise en demeure, injonction de payer et assignation en paiement
- Défense de l’établissement en cas de contestation de créance, de décompte ou de déchéance du terme
- Voies d’exécution : saisies, commandement immobilier, vente aux enchères et incidents
- Consultation écrite sur un point de droit bancaire ou contractuel
Lorsque le client est un consommateur, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur encadre notamment l’information précontractuelle, les clauses abusives et le crédit à la consommation. Le formalisme des actes d’exécution conditionne, en outre, leur validité.
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Consultations sur rendez-vous, en français et en arabe.
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N’adressez pas de pièces confidentielles avant la confirmation du Cabinet.
Les informations présentées sur cette page sont d’ordre général. Elles ne constituent pas une consultation juridique, ne préjugent d’aucun résultat et ne remplacent pas l’examen d’une situation particulière. Le Cabinet est tenu au secret professionnel : aucune référence de clientèle n’est communiquée, et l’absence de conflit d’intérêts est vérifiée avant toute intervention.