Accident de la circulation : les délais de l’assureur pour indemniser la victime (loi 70-24)

Après un accident de la circulation, la victime doit présenter une demande d’indemnisation à l’assureur, qui doit lui répondre dans un délai fixé par la loi. Le dahir portant loi n° 1-84-177, modifié en 2026 par la loi n° 70-24, détaille les pièces à fournir, les délais de l’expertise, de l’offre et du paiement, et les sanctions en cas de retard. Voici la procédure, étape par étape.

Quels accidents et quels dommages ?

Le dahir indemnise les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance (Code des assurances), par un véhicule lié à une voie ferrée ou par un véhicule terrestre à moteur électrique (article 1er). Il ne s’applique pas à la réparation des dommages matériels, causés au véhicule ou à d’autres biens (article 27).

L’indemnisation couvre notamment les frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, y compris les prothèses et la rééducation (article 2), ainsi que la perte de salaire ou de gains professionnels pendant l’incapacité temporaire, l’incapacité permanente et, en cas de décès, la perte de ressources des proches et le préjudice d’affection (articles 3 et 4). La part de responsabilité de l’auteur de l’accident est prise en compte, sauf pour les frais funéraires, le transport de la dépouille et le préjudice d’affection (article 1er ter).

La demande à l’assureur et les pièces

Les demandes de remboursement des frais médicaux et dépenses de l’article 2 peuvent être faites à tout moment. Pour le reste, la victime, dès consolidation de ses blessures constatée par un certificat médical de guérison, ou ses ayants droit après décès, doivent demander l’indemnisation à l’entreprise d’assurances (article 18).

La demande indique l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur et doit être faite par tout moyen donnant preuve de la date de réception. Elle est accompagnée des documents permettant d’évaluer l’indemnisation :

• une copie du procès-verbal de la police judiciaire ;
• une copie de la carte nationale d’identité électronique ou un extrait d’acte de naissance de la victime (et des ayants droit le cas échéant) ;
• les justificatifs du salaire ou des gains professionnels ;
• les certificats médicaux ou rapports d’expertise ;
• tout autre document nécessaire à l’évaluation des dommages.

L’assureur reçoit en principe un exemplaire du procès-verbal de la police dans un délai maximum d’un mois après l’accident ; la victime peut aussi en obtenir un exemplaire sur demande (article 25).

L’expertise médicale : des délais courts

En cas d’incapacité permanente, le médecin traitant et le médecin désigné par l’assureur fixent d’un commun accord, dans un rapport, le taux d’incapacité et les dommages, selon le barème fonctionnel (article 18). Les délais prévus sont :

Si plusieurs assureurs sont concernés, le premier saisi doit évaluer et verser la totalité de l’indemnisation avant de réclamer la part des autres débiteurs, y compris celle du Fonds de garantie des accidents de la circulation (article 18).

L’offre : 60 jours, 30 jours, 35 jours

L’article 19 organise la suite :

1. 60 jours à compter de la réception des justificatifs : l’assureur doit notifier le montant qu’il propose ou son refus. L’absence de proposition dans ce délai vaut refus ;
2. 30 jours à compter de la réception de la proposition : le demandeur fait connaître son accord ou son refus, par un moyen donnant preuve de la date de réception ;
3. 35 jours à compter de la réception de l’acceptation : l’assureur doit verser l’indemnité. Elle est définitive, sous réserve des frais de l’article 2 et de l’aggravation du dommage (article 20).

Retard ou refus : que prévoit la loi ?

• Dommages-intérêts : en cas de non-paiement de tout ou partie d’une créance certaine et liquide, les bénéficiaires ont droit à des dommages-intérêts dans la limite de 50 % des sommes indûment retenues (article 21).
• Sanctions administratives : l’article 279-1 du Code des assurances s’applique à l’assureur qui ne paie pas dans le délai imparti, constat fait lors d’un contrôle de l’ACAPS ou à la suite d’une réclamation de la victime ou de ses ayants droit adressée à l’Autorité (article 22).
• Action en justice : si l’assureur refuse, reste silencieux ou fait une offre que vous rejetez, vous pouvez saisir le tribunal dans les délais de prescription ci-dessous.

Prescription et aggravation du dommage

• La demande d’indemnisation doit être faite à l’assureur dans les 5 ans de la date du certificat médical de guérison (et de la connaissance de l’auteur du dommage) ou, en cas de décès, de la connaissance du décès et de son auteur (article 23).
• L’action en dommages-intérêts doit être intentée devant le tribunal dans un délai de 5 ans qui court, selon le cas, de la réception du refus d’indemnisation de l’assureur, de l’expiration de 60 jours sans réponse à la demande de transaction, du rejet par la victime de l’indemnisation proposée, ou de l’expiration de 30 jours sans réponse de la victime à la proposition (article 23).
• En cas d’aggravation du dommage, une nouvelle demande peut être présentée avec un certificat médical (article 20) ; la transaction ou le jugement définitif ne l’empêche pas (article 20 bis), dans un délai de 5 ans (article 24).

Les bons réflexes

1. Gardez le procès-verbal, les certificats, les bulletins de salaire et tous justificatifs de frais.
2. Attendez le certificat de guérison pour la demande principale, mais réclamez les frais médicaux sans attendre.
3. Envoyez la demande par un moyen qui prouve la date de réception.
4. Notez chaque date : 60 jours, 30 jours, 35 jours, 5 ans.
5. Ne signez pas une transaction sans en comprendre le montant et les postes ; elle ne fait toutefois pas obstacle à l’aggravation ni aux droits des ayants droit non couverts (article 20 bis).

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