Voies d’exécution et saisies au Maroc
Exécution des décisions et réalisation des droits reconnus
Le Cabinet accompagne ses clients dans l’exécution des décisions judiciaires et dans les mesures destinées à préserver ou réaliser leurs droits. Ces démarches peuvent prolonger une procédure de recouvrement de créances ou un contentieux bancaire.
Préparation de l’exécution
Vérification du titre, des formalités préalables et des biens ou garanties mobilisables.
Suivi des mesures
Coordination des diligences et traitement des incidents jusqu’à l’issue de la procédure.
Principales situations traitées
Chaque intervention est adaptée aux pièces disponibles, à la situation des parties et au stade de la procédure.
Saisies conservatoires
Mesures destinées à préserver les droits du créancier.
Saisies-exécutions
Mise en œuvre des mesures sur les biens ou créances.
Ventes judiciaires
Préparation, publicité et suivi des adjudications.
Commandement immobilier
Formalités et suivi de la réalisation hypothécaire.
Incidents d’exécution
Contestations, difficultés et demandes relatives à l’exécution.
Recouvrement après jugement
Suivi des paiements et des diligences jusqu’à clôture.
Une prise en charge structurée
1. Analyse préalable
Examen des pièces, reconstitution de la chronologie et identification des questions juridiques et procédurales essentielles.
2. Définition de la stratégie
Présentation des options envisageables, des principales étapes, des risques et des diligences nécessaires.
3. Mise en œuvre
Préparation des correspondances, actes, demandes et procédures utiles au traitement du dossier.
4. Suivi documenté
Consignation des diligences et information du client aux étapes importantes de la procédure.
Pièces utiles à préparer
La liste varie selon le dossier. Les documents suivants facilitent généralement la première analyse.
- Jugement, ordonnance ou titre exécutoire
- Certificat de non-recours ou pièces de notification
- Procès-verbaux et actes d’huissier
- Informations sur les biens ou comptes du débiteur
- Décomptes actualisés
- Garanties et inscriptions existantes
Faire examiner votre dossier
Un premier rendez-vous permet d’examiner les pièces disponibles, de qualifier juridiquement la situation et d’identifier les principales démarches envisageables.
Les mesures d’exécution en pratique
Obtenir une décision ne suffit pas : encore faut-il l’exécuter. Les voies d’exécution permettent de faire appliquer une décision ou un titre exécutoire, ou de préserver ses droits avant jugement.
- Saisie conservatoire. Blocage de biens du débiteur pour préserver les droits du créancier avant une décision.
- Saisie-exécution. Saisie et vente de biens à la suite d’une décision ou d’un titre exécutoire.
- Saisie sur comptes et créances. Avis ou saisie-arrêt auprès de tiers (banques, clients) qui détiennent des sommes du débiteur.
- Saisie immobilière. Vente d’un immeuble hypothéqué ou saisi (voir notre article).
- Contestation. Voies de recours contre une mesure irrégulière ou disproportionnée.
Points à vérifier
- Le titre exécutoire et son caractère définitif ou provisoire.
- La régularité des notifications par l’huissier de justice.
- Les délais pour contester une mesure.
- Les biens insaisissables et les protections prévues par la loi.
Textes et décisions de référence
- Loi n°81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
- Décision de la Cour de cassation sur les notifications par clerc
- Loi n°15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques
- Code de procédure civile de 1974 (Dahir portant loi n°1-74-447)
- Loi n°58.25 portant Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un document (décision devenue exécutoire, acte doté de la force exécutoire) qui permet le recours aux mesures d’exécution forcée.
Peut-on contester une saisie ?
Oui, dans des délais et selon des formes précis. Faites vérifier l’acte sans attendre.
La notification par un clerc est-elle valable ?
La jurisprudence exige la signature préalable de l’huissier sur l’original : voir les décisions de 2021 et 2023.
Le nouveau Code de procédure civile change-t-il l’exécution ?
Il modifie plusieurs règles de procédure : voir notre analyse et vérifiez votre calendrier.
Information générale à visée pédagogique, ne remplaçant pas l’analyse d’un dossier. Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.