La loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026, après le dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026 portant son exécution. Elle constitue désormais le nouveau cadre légal de la profession. Cette présentation revient sur son parcours, ses principales règles et les débats publics qui ont accompagné son adoption.
Parcours législatif et contrôle constitutionnel
Présenté par le ministère de la Justice, dirigé par Abdellatif Ouahbi, le projet de loi n° 66.23 a connu un cheminement inhabituellement conflictuel. Une première mouture avait provoqué, dès décembre 2025, le rejet de l’Association des barreaux du Maroc, suivi de journées de boycott des audiences en janvier 2026. Le processus législatif avait alors été suspendu pour permettre la reprise des discussions ; une version révisée a été déposée au Parlement le 9 avril 2026.
Le texte a ensuite été adopté par la Chambre des représentants le 19 mai 2026 (163 voix pour, 57 contre), puis par la Chambre des conseillers le 23 juin, laquelle a retenu 48 amendements sur plus de 260 propositions. La deuxième lecture a eu lieu les 6 juillet à la Chambre des représentants (85 voix pour, 21 contre) et 7 juillet à la Chambre des conseillers (27 voix pour, 4 abstentions, aucune contre), achevant la procédure parlementaire.
Le texte a été déféré à la Cour constitutionnelle le 8 juillet 2026. Par sa décision n° 277/26 du 10 août 2026, la Cour a déclaré qu’il lui était impossible de statuer sur la saisine en l’état, celle-ci n’ayant pas été accompagnée d’une copie conforme du texte final approuvé par la Chambre des conseillers. La Cour n’a donc pas statué sur le fond de la conformité constitutionnelle des dispositions de la loi.
Ce que le texte modifie
La réforme ne se limite pas à un ajustement de la loi n° 28.08 : elle réorganise l’accès à la profession, la formation, les conditions d’exercice, la gouvernance des barreaux et le régime disciplinaire.
Accès et formation
Le texte crée un Institut de formation des avocats et instaure une année de formation théorique obligatoire préalable au stage professionnel, lui-même réorganisé sur deux ans avec une période obligatoire en administration ou établissement public. L’accès se fait par concours d’entrée à l’Institut. L’âge maximal de candidature a fait l’objet d’arbitrages successifs : la Chambre des conseillers avait proposé de le porter à 50 ans, mais la Chambre des représentants a rétabli le plafond de 45 ans à la date d’organisation du concours. Les diplômés des facultés de charia ont été intégrés parmi les candidats éligibles.
Sur ce point, le Conseil de la concurrence a recommandé la suppression de la limite d’âge, l’organisation annuelle du concours en remplacement d’une périodicité triennale, ainsi que l’uniformisation des droits d’inscription autour d’un plafond national.
Gouvernance et discipline
La composition des conseils de l’Ordre est revue, de même que les conditions d’éligibilité (article 131, amendé en deuxième lecture). Le texte prévoit une représentation des femmes au sein des instances ordinales. Il révise également les modalités de contrôle des décisions ordinales et les voies de recours en matière disciplinaire.
Comptabilité et maniement des fonds
Le volet financier renforce les obligations comptables et encadre le compte des dépôts et règlements. Un amendement adopté en deuxième lecture (article 77) porte sur la liquidation des sommes déposées sur ce compte ; un autre fixe un plafond à la retenue susceptible d’être opérée sur une partie des honoraires. Le délai de demande de réinscription au tableau, en cas d’omission, a été rétabli à cinq ans.
Deux lectures opposées
Le ministère de la Justice justifie la réforme par la nécessité d’évaluer une loi appliquée depuis plus de dix-sept ans, d’en corriger les faiblesses, de moderniser la profession, d’améliorer la qualité des services juridiques, de renforcer la transparence financière et d’aligner la pratique sur les engagements internationaux du Royaume.
L’Association des barreaux du Maroc conteste au contraire plusieurs dispositions qu’elle juge attentatoires à l’indépendance de la profession et aux garanties de la défense. Ses réserves portent principalement sur la police de l’audience, le maniement des fonds, les conditions d’accès, la formation, le régime disciplinaire et le contrôle exercé sur les décisions ordinales. Elle reproche également à la méthode retenue d’avoir insuffisamment associé les représentants de la profession à l’élaboration du texte. Une grève des prestations, engagée le 15 juin 2026, a été reconduite le 20 juillet, entraînant des reports d’audiences en série.
Des observateurs relèvent que le débat gagnerait à éviter deux écueils symétriques : réduire la contestation à une défense corporatiste, ou considérer que toute réforme de la profession constituerait par principe une atteinte aux libertés. La profession d’avocat n’est pas une activité libérale ordinaire — elle participe à l’équilibre de la justice — mais l’évaluation d’une loi vieille de dix-sept ans relève d’une démarche légitime.
Décision constitutionnelle et entrée en vigueur
Après la décision n° 277/26 de la Cour constitutionnelle du 10 août 2026, le dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026 a ordonné l’exécution de la loi n° 66.23. Le texte a été publié au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026 et est entré en vigueur lors de cette publication, sous réserve des dispositions dont l’application est différée ou dépend de mesures particulières prévues par le texte.
Pour le contexte relatif aux démarches et standards internationaux concernant l’indépendance de la profession, consultez également notre article sur les instances internationales et l’indépendance de la profession d’avocat.
Note. Cet article a été actualisé en septembre 2026 afin de tenir compte de la décision n° 277/26 de la Cour constitutionnelle et de la publication de la loi n° 66.23 au Bulletin officiel. Il a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.