Depuis décembre 2025, plusieurs organisations internationales se sont intéressées à la réforme marocaine de la profession d’avocat. Depuis la publication de la loi n° 66.23 au Bulletin officiel le 20 août 2026, ces démarches portent désormais sur un texte en vigueur. Une clarification reste essentielle : les instances internationales présentées dans cet article n’ont pas compétence pour annuler une loi marocaine ; leurs interventions relèvent principalement de l’alerte, de l’expertise, de la documentation et du dialogue avec les autorités.
Le cadre de référence
Les démarches internationales en matière d’indépendance de la défense s’appuient sur un socle normatif identifié : les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, adoptés au huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime tenu à La Havane en 1990. Ce texte énonce notamment que les avocats doivent pouvoir exercer sans entrave, intimidation ni ingérence, et que les associations professionnelles doivent être autonomes dans leur gouvernance et leur discipline.
Ce socle n’a pas de force contraignante directe, mais il sert de référentiel d’évaluation à l’ensemble des organisations mentionnées ci-après, et il est régulièrement invoqué devant les organes conventionnels des Nations unies.
Les instances déjà intervenues sur le dossier marocain
L’Union internationale des avocats (UIA) et son Institut pour l’État de droit (UIA-IROL)
L’UIA est la plus ancienne organisation internationale représentative de la profession et dispose du statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Son Institut pour l’État de droit a publié, début juillet 2026, une prise de position sur le texte adopté en deuxième lecture. L’UIA-IROL relève que le projet affirme le caractère libre et indépendant de la profession et sa contribution à la réalisation de la justice, mais exprime des réserves sur les implications concrètes de plusieurs dispositions : conditions d’accès, tenue et transmission du tableau des avocats en exercice, contrôle des décisions ordinales, recours disciplinaires et gouvernance des barreaux. L’Institut appelle à ce que la réforme s’opère dans le respect des principes fondamentaux de l’État de droit.
L’Association nationale des avocats du Maroc avait par ailleurs adressé, dès décembre 2025, une lettre ouverte au président de l’UIA, sollicitant la publication d’alertes et l’ouverture d’une communication avec les autorités marocaines en vue d’une mise en conformité du texte avec les standards internationaux.
EuroMed Droits
Ce réseau euro-méditerranéen d’organisations de défense des droits humains s’est prononcé dès février 2026. Sa position soutient que la réforme heurte les normes internationales faisant de l’indépendance de la défense un pilier de l’État de droit, qu’elle restreint l’accès effectif à la justice — en particulier pour les bénéficiaires de l’assistance judiciaire et les populations vulnérables — et que le processus d’élaboration n’a pas respecté les principes de démocratie participative inscrits dans la Constitution marocaine. Le réseau soutient que l’indépendance de la profession n’est ni un privilège ni une revendication corporatiste, mais une garantie offerte à l’ensemble de la société.
Les autres instances susceptibles d’être saisies
Procédures spéciales des Nations unies
Le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, mandat du Conseil des droits de l’homme, peut être saisi par toute organisation professionnelle ou de la société civile. Il dispose de deux instruments principaux : les communications adressées aux États (lettres d’allégation et appels urgents), rendues publiques après un délai, et les rapports thématiques ou de pays présentés devant le Conseil. Les communications appellent une réponse de l’État concerné et sont archivées publiquement.
Organes conventionnels et Examen périodique universel
Le Maroc étant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme examine périodiquement sa mise en œuvre et reçoit à cette occasion des contributions d’organisations professionnelles. L’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme constitue un second canal : il permet le dépôt de contributions de parties prenantes, versées au dossier examiné par les États pairs.
Organisations professionnelles internationales
- International Bar Association (IBA) et son Institut des droits humains (IBAHRI), qui produisent rapports et missions d’observation sur les atteintes à l’indépendance de la profession.
- Conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune (CIB), réseau francophone auquel les barreaux marocains sont historiquement liés.
- Union des avocats arabes, cadre régional de solidarité professionnelle.
- Fédération des barreaux d’Europe (FBE) et Conseil des barreaux européens (CCBE), qui interviennent régulièrement par voie de résolutions de solidarité au-delà de leur périmètre géographique.
Organisations spécialisées dans la protection des avocats
- Commission internationale de juristes (CIJ), Genève, qui produit des analyses juridiques de conformité aux standards internationaux.
- Lawyers for Lawyers, organisation néerlandaise dédiée à l’exercice libre de la profession.
- Avocats Sans Frontières, présente sur les questions d’accès à la justice.
- FIDH et OMCT, notamment à travers l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Ce que ces démarches peuvent et ne peuvent pas produire
Une clarification est nécessaire, car les attentes sont parfois mal calibrées.
Ces instances ne peuvent pas : annuler une loi nationale ni imposer sa modification à l’État marocain. Aucune des organisations présentées ici n’exerce de compétence juridictionnelle permettant d’écarter directement une loi interne.
Elles peuvent : établir un constat documenté de non-conformité aux standards internationaux ; adresser des communications formelles auxquelles l’État est invité à répondre ; produire une expertise juridique mobilisable dans le débat national ; assurer une visibilité internationale au dossier ; et ouvrir des canaux de dialogue avec les autorités.
Autrement dit, ces démarches constituent principalement des mécanismes de documentation, d’expertise et de dialogue international, et non des voies juridictionnelles permettant d’annuler directement une loi nationale. Leur portée dépend notamment du mandat propre à chaque organisation et du cadre juridique dans lequel elle intervient.
Le calendrier institutionnel
L’Association des barreaux du Maroc a annoncé en juillet 2026 le lancement d’une campagne de plaidoyer international, ainsi que l’organisation à son siège d’une rencontre réunissant plusieurs organisations internationales de défense des droits humains et associations professionnelles. Elle a également proposé l’inscription d’un thème consacré à l’indépendance et aux garanties de la profession d’avocat au Maroc à l’ordre du jour du Congrès international des avocats prévu à Marrakech du 28 octobre au 1er novembre 2026.
La Cour constitutionnelle a rendu sa décision n° 277/26 le 10 août 2026. Elle a déclaré qu’il lui était impossible de statuer sur la saisine en l’état, faute d’avoir reçu avec la saisine une copie conforme du texte final adopté. La loi n° 66.23 a ensuite été mise à exécution par le dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026.
Les démarches internationales mentionnées dans cet article concernent donc désormais l’évaluation, la documentation et le dialogue autour d’une loi en vigueur. Pour le détail du parcours législatif et des principales règles du texte, consultez notre article consacré à la loi n° 66.23 sur la profession d’avocat au Maroc.
Note. Cet article a été actualisé en septembre 2026. Il présente les mécanismes et positions publiques mentionnés à titre informatif et documentaire et ne constitue ni une consultation juridique ni une prise de position du Cabinet sur le fond de la loi n° 66.23.