Un vendeur sonne à votre porte, ou vous propose un contrat dans un lieu qui n’est pas son magasin, et vous signez sous la pression de l’instant. La loi n° 31-08 vous protège : vous avez le temps de réfléchir, et personne ne peut vous faire payer avant la fin de ce délai.
Le contrat doit être écrit
Le contrat conclu dans le cadre d’un démarchage doit être établi par écrit. Un exemplaire vous est remis au moment de la signature. Il doit comporter un formulaire détachable de rétractation, et tous les exemplaires doivent être signés et datés de votre main (article 47).
Le droit de rétractation : 7 jours
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Il suffit d’envoyer le formulaire détachable par tout moyen qui prouve sa réception (article 49).
Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle (article 49).
Aucun paiement avant la fin du délai
Avant l’expiration du délai de rétractation, le fournisseur ne peut exiger ni recevoir de vous aucun paiement, aucun engagement, aucune prestation. Un ordre de paiement ne doit pas être exécuté pendant cette période, et il doit vous être restitué dans les 15 jours de la rétractation (article 50).
Les bons réflexes
- Ne signez jamais sans exemplaire : exigez la copie du contrat et le formulaire détachable.
- Ne payez rien et ne remettez aucun chèque pendant les 7 jours : le vendeur n’a pas le droit de les encaisser.
- Rétractez-vous par un moyen qui prouve la réception : lettre avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
- Conservez le formulaire envoyé et la preuve de son envoi.
- Réclamez la restitution de tout chèque ou ordre de paiement dans les 15 jours.
- Consultez un avocat si l’on vous oppose une clause de renonciation, qui est nulle.
À retenir
Le démarchage est encadré parce que le consommateur y est vulnérable. Un contrat écrit, 7 jours pour se rétracter, aucun paiement avant la fin du délai : si l’une de ces règles n’est pas respectée, vous avez des moyens de faire valoir vos droits.
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Maître Jamal Lezbare, avocat au Barreau de Meknès, agréé près la Cour de cassation
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