Un contrat commercial se passe mal. Faut-il saisir le tribunal ou recourir à l’arbitrage ? Depuis la loi n° 95-17, publiée au Bulletin officiel en juin 2022, le Maroc dispose d’un cadre complet pour l’arbitrage. Voici ce que dit la loi, et comment l’utiliser à bon escient.

Texte de référence : Loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage consiste à soumettre un litige à un tribunal arbitral, qui reçoit des parties la mission de le juger en vertu d’une convention d’arbitrage (article premier). Il peut être institutionnel, organisé par un centre d’arbitrage, ou ad hoc, organisé par le tribunal arbitral lui-même (article 10).

La convention d’arbitrage : la base de tout

Elle doit être établie par écrit (article 3).
La clause d’arbitrage figure dans le contrat et vise les litiges futurs. Elle doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans le contrat ou dans un document auquel il renvoie sans équivoque (articles 6 et 7).
Le compromis d’arbitrage est conclu quand le litige est déjà né (article 4).
La clause est indépendante du reste du contrat : la nullité ou la résiliation du contrat n’emporte pas, en soi, la nullité de la clause (article 8).
Quand un litige couvert par une convention d’arbitrage est porté devant un tribunal, celui-ci doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à l’épuisement de la procédure d’arbitrage ou l’annulation de la convention (article 18).

Qui peut y recourir, et pour quels litiges ?

Toute personne pleinement capable, pour les droits dont elle a la libre disposition (article 14). L’arbitrage est exclu pour les litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pas l’objet de commerce (article 15).

Le délai

Si la convention ne fixe pas de délai, la mission des arbitres prend fin six mois après le jour où le dernier arbitre accepte sa mission. Ce délai peut être prorogé de la même période, par accord des parties ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal compétent (article 48).

Les recours : une différence majeure avec le tribunal

La sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours, sous réserve de la rétractation, de la tierce opposition et du recours en annulation (article 58). Il n’y a donc pas d’appel sur le fond.
Le recours en annulation se porte devant la cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Il est recevable dès le prononcé de la sentence ou dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, et il est suspensif de l’exécution (articles 61 et 62).
Il n’est ouvert que dans des cas limités : absence ou nullité de la convention, tribunal arbitral irrégulièrement composé, dépassement de la mission, non-respect des droits de la défense, violation de l’ordre public, notamment (article 62).
Les sentences ne sont pas opposables aux tiers, qui peuvent former tierce opposition (article 60).

L’exécution de la sentence

Une sentence n’est exécutoire qu’après avoir été revêtue de la formule exécutoire, par ordonnance du président du tribunal compétent, après convocation des parties (article 67). Cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours (article 69), sous réserve du recours en annulation de la sentence.

Alors, que choisir ?

Ce qui suit est mon analyse, et non une règle de loi.

L’arbitrage peut convenir à un litige contractuel entre professionnels, lorsque les parties veulent choisir leurs juges, enfermer la décision dans un délai connu (six mois par défaut) et obtenir une sentence qui n’est pas susceptible d’appel.
Le tribunal reste préférable si vous tenez à conserver l’appel, si le litige touche des tiers ou des questions qui ne peuvent pas être arbitrées, ou si aucune convention écrite n’existe.
L’arbitrage a un coût (honoraires des arbitres, frais d’une éventuelle institution) qu’il faut comparer à celui d’une procédure judiciaire.

Les bons réflexes

Relisez vos contrats en cours : beaucoup contiennent déjà une clause d’arbitrage, parfois sans que les parties s’en souviennent.
Rédigez la clause avec soin : arbitrage ad hoc ou institutionnel, nombre d’arbitres (de préférence impair), lieu, langue, délai.
Respectez la forme écrite, sous peine de nullité.
Surveillez les délais : six mois pour la sentence, quinze jours pour l’annulation.
Faites relire la clause par un avocat avant de signer. Une clause mal rédigée coûte plus cher que le litige qu’elle devait régler.

À retenir

L’arbitrage n’est pas meilleur ou moins bon que le tribunal : c’est un autre choix, avec ses avantages et ses limites, qui se prépare au moment de la signature du contrat. Une fois le litige né, il est souvent trop tard pour y réfléchir.

Information générale. Chaque situation est différente. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation. Il se fonde sur le texte de la loi n° 95-17 ; vérifiez toujours les textes applicables à votre situation.

Arbitrage ou tribunal : que choisir pour un litige commercial ?