Un différend avec un client, un fournisseur, un associé ou un voisin n’aboutit pas forcément devant un juge. La loi n° 95-17 organise la médiation conventionnelle : un tiers neutre aide les parties à trouver elles-mêmes une solution. Voici ce que prévoit la loi, et comment l’utiliser.

Texte de référence : Loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle

Qu’est-ce que la médiation ?

Les parties peuvent convenir de désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction qui met fin au différend, né ou à naître (articles 86 et 87). Toute personne pleinement capable peut y recourir pour les droits dont elle a la libre disposition (article 87).

La convention de médiation

Elle peut être conclue à trois moments (article 88) :

Après la naissance du litige : c’est le compromis de médiation. Il doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige (article 90).
Avant la naissance du litige : c’est la clause de médiation, insérée dans le contrat. Elle doit, à peine de nullité, être écrite et préciser expressément qu’il s’agit de la médiation conventionnelle soumise à la loi (article 91).
En cours d’instance devant le tribunal : l’accord doit être porté à la connaissance du tribunal dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de sa conclusion, sous peine d’annulation (article 88).

Dans tous les cas, la convention de médiation doit être établie par écrit (article 89).

Ses effets sur le tribunal

Le tribunal ne peut examiner un litige couvert par une convention de médiation qu’après épuisement de la médiation ou annulation de la convention. Il déclare l’action irrecevable si l’une des parties soulève l’exception. Il ne peut pas la soulever d’office (article 93).

La durée

La durée de la mission est fixée par les parties, sans pouvoir dépasser trois mois à compter du jour où le médiateur accepte sa mission. Les parties peuvent la prolonger par un accord conclu dans les mêmes formes, pour trois mois supplémentaires au maximum (article 94).

La confidentialité

Le processus de médiation est confidentiel. Sauf convention contraire, les délibérations et les compromis proposés ne peuvent pas être invoqués devant les tribunaux ou d’autres instances (article 95). Le médiateur est tenu au secret professionnel (article 96).

Le médiateur

Il doit être indépendant, neutre, impartial et intègre. S’il craint que son indépendance ou son impartialité soit atteinte, il en avise les parties et ne peut accepter la mission qu’avec leur accord (article 97).
Il communique à l’avance ses honoraires ou leurs modalités de fixation et de paiement : l’accord n’est parfait que s’il est donné par écrit (article 97).
Il peut entendre les parties et, avec leur accord, des tiers ou des experts (article 98).

La fin de la médiation

Le médiateur rédige un projet de transaction, qu’il soumet aux parties et signe avec elles si elles sont d’accord. En cas d’échec, il leur remet un document de non-transaction (article 99).

La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée. Elle peut recevoir la formule exécutoire du président du tribunal territorialement compétent, dans un délai de 7 jours (article 100).

Les bons réflexes

Relisez vos contrats : une clause de médiation s’y trouve peut-être, avec une obligation de la respecter avant d’aller au tribunal.
Si vous rédigez une clause, mentionnez expressément la médiation conventionnelle de la loi, par écrit, sous peine de nullité.
Fixez la durée : trois mois au maximum, prorogeables de trois mois.
Convenez par écrit des honoraires du médiateur avant de commencer.
Faites rédiger la transaction avec soin : elle a la force de la chose jugée entre vous.
Consultez un avocat avant de signer, car la transaction vous engage définitivement.

À retenir

La médiation n’est pas une formalité : c’est un mécanisme encadré, avec des délais courts, une confidentialité protégée et un résultat qui s’impose aux parties. Dans une relation que l’on veut préserver, elle mérite d’être envisagée avant toute procédure.

Information générale. Chaque situation est différente. Cet article donne une information générale et ne remplace pas une consultation. Il se fonde sur le texte de la loi n° 95-17 ; vérifiez toujours les textes applicables à votre situation.

La médiation conventionnelle : régler un litige sans procès