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Les juridictions de Meknès : laquelle est compétente ?
Selon la nature de votre litige, ce n’est pas la même juridiction qui est compétente. Voici un repère simple pour Meknès, qui ne remplace pas la vérification de la compétence par un avocat.
| Type de litige | Juridiction à Meknès | Où va l’appel ? |
|---|---|---|
| Litiges civils, affaires de la famille, affaires pénales de sa compétence | Tribunal de première instance de Meknès | Cour d’appel de Meknès |
| Litiges commerciaux (créances entre commerçants, baux commerciaux, difficultés d’entreprise…) | Tribunal de commerce de Meknès | Cour d’appel de commerce de Fès |
| Litiges avec l’administration | Tribunal administratif de Meknès | Cour d’appel administrative de Fès |
| Contrôle de l’application du droit | Cour de cassation (Rabat) | — |
Ce qu’il faut retenir
- Le droit commercial relève d’une juridiction spécialisée : c’est le cas de la plupart des litiges de recouvrement entre commerçants, ou de bail commercial.
- L’appel des décisions du tribunal de commerce de Meknès est porté à Fès, pas à Meknès.
- La compétence territoriale (quel tribunal, selon le domicile ou le lieu du contrat) dépend de règles précises : elle doit être vérifiée avant toute action.
Adresses et horaires. Pour connaître l’adresse ou les horaires d’une juridiction, consultez les sources officielles du ministère de la Justice. Vous pouvez aussi suivre votre dossier avec son numéro sur le portail Mahakim : voir Justice numérique au Maroc.
Pour aller plus loin
Cette page donne un repère général à visée pédagogique. Elle ne constitue pas une consultation juridique. Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.