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القانون رقم 14.07 بتغيير وتتميم ظهير 12 غشت 1913 المتعلق بالتحفيظ العقاري

novembre 22, 2011

غيّر القانون رقم 14.07 وتمّم ظهير 12 غشت 1913 المتعلق بالتحفيظ العقاري، بهدف تعزيز أمن الحقوق المقيدة بالسجل العقاري. وقد اعتمد في الوقت نفسه مع القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية.

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