La loi n°103-13 renforce la protection des femmes victimes de violences : prévention, protection, lutte contre l’impunité et prise en charge. Elle définit les violences corporelle, sexuelle, psychologique et économique et modifie des dispositions du Code pénal. Voir aussi Droit pénal.
Bibliothèque juridique
Loi n°103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
février 22, 2018