La loi n°36-21 refond le régime de l’état civil : système central numérique, registre national de l’état civil, portail de l’état civil et attribution d’un identifiant numérique civil et social à la déclaration de naissance. Elle prévoit aussi l’usage du tifinagh pour certaines mentions.
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Loi n°36-21 relative à l’état civil
juillet 14, 2021