Bibliothèque juridique

Loi n°62-06 modifiant et complétant le Code de la nationalité marocaine

mars 23, 2007

La loi n°62-06 a modifié le Code de la nationalité marocaine de 1958. Elle permet notamment à la mère marocaine de transmettre sa nationalité à son enfant : est marocain l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine.

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