La loi n°47-06 organise la fiscalité locale : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe de services communaux et autres taxes perçues par les collectivités territoriales, ainsi que leurs règles de recouvrement. Voir aussi Droit fiscal et CNSS.
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Loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
novembre 30, 2007