La loi n°25-90 régit les lotissements, les groupes d’habitations et les morcellements de terrains ou d’immeubles : autorisation préalable, obligations du lotisseur et sanctions. Voir aussi Droit immobilier et foncier.
Bibliothèque juridique
Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements
juin 17, 1992