La loi n°12-90 organise l’urbanisme : documents d’urbanisme, autorisations relatives aux immeubles et aux constructions, et sanctions. Elle est complétée par la loi n°66-12 sur le contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. Voir aussi Droit immobilier et foncier.
Bibliothèque juridique
Loi n°12-90 relative à l’urbanisme
juin 17, 1992