Faits
Un organisme de sécurité sociale réclame des cotisations impayées à une entreprise, procède à une saisie et demande la vente de son fonds de commerce.
Question
Le percepteur de l’organisme a-t-il qualité pour agir en recouvrement forcé, notamment par la vente d’un fonds de commerce ?
Solution
Oui : il dispose de cette qualité en vertu d’une loi spéciale dérogatoire au droit commun qui le désigne comme personne habilitée.
Textes visés
Code de recouvrement des créances publiques (articles 3 et 34) ; loi n°15-79 relative au recouvrement des créances du Trésor ; article 515 du Code de procédure civile. Voir Contentieux CNSS.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.