La loi n°44-00 encadre la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement : le vendeur s’engage à construire dans un délai déterminé et l’acquéreur paie le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La loi n°107-12 l’a réformée (réservation, garanties, échéancier). Voir aussi Droit immobilier et foncier.
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Loi n°44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA)
octobre 3, 2002