La loi n°41-90 a créé les tribunaux administratifs, dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Ils traitent les litiges entre les administrés et l’administration. Voir Les juridictions de Meknès et Droit fiscal et CNSS.
Bibliothèque juridique
Loi n°41-90 instituant des tribunaux administratifs
septembre 10, 1993