Le Code de recouvrement des créances publiques organise le recouvrement forcé des impôts, taxes et autres créances publiques : commandement, saisies, vente et voies de recours. Les organismes de sécurité sociale y recourent pour leurs créances. Voir nos pages Droit fiscal et CNSS et Contentieux CNSS.
Bibliothèque juridique
Loi n°15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques
mai 3, 2000