Ressources
Fiches pratiques : que faire si… ?
Des réflexes clairs, étape par étape, pour les situations qui demandent de réagir vite.
Situations traitées
Vous recevez une assignation
Lire l’acte, noter les dates, préparer votre défense.
Votre banque vous met en demeure
Demander le décompte, éviter de signer sans conseil, négocier.
Vous recevez un congé de bail commercial
Vos droits, les délais, l’indemnité d’éviction.
Commandement de payer ou avis de saisie
Comprendre l’acte, vérifier le titre, éviter les erreurs.
Avis de vérification fiscale
Dates, pièces, délais et assistance.
Mise en demeure ou contrainte de la CNSS
Vérifier, agir dans les délais, s’opposer.