Ce décret précise les modalités d’application de la loi n°09-08 sur la protection des données à caractère personnel : formulaires de déclaration et de demande d’autorisation adressés à la CNDP, délais d’instruction, organisation de la commission et modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
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Décret n°2-09-165 pris pour l’application de la loi n°09-08
mai 21, 2009