Faits
Une banque réclame le solde d’un compte courant resté inactif plus d’un an et invoque une circulaire de Bank Al-Maghrib pour justifier la poursuite du calcul des intérêts.
Question
L’inactivité pendant un an oblige-t-elle la banque à clore le compte et arrête-t-elle le cours des intérêts conventionnels ?
Solution
La cour retient que l’inactivité pendant un an constitue une manifestation implicite de la volonté de clore le compte et que la circulaire invoquée n’y déroge pas. Après clôture, le solde devient une créance ordinaire, dont le retard est compensé par les intérêts au taux légal.
Textes visés
Article 503 du Code de commerce ; circulaire n°19/G/2002 de Bank Al-Maghrib.
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.