Faits
Un créancier demande l’exécution d’une reconnaissance de dette établie à l’étranger, alors que sa nullité est contestée devant les juridictions du pays d’origine.
Question
L’action en injonction de payer est-elle recevable tant que la validité du titre est discutée à l’étranger ?
Solution
Pourvoi rejeté : l’action est jugée prématurée, car le juge ne peut se prononcer sur la créance avant que la validité du titre n’ait été tranchée par le juge étranger saisi.
Texte visé
Article 109 du Code de procédure civile (dépendance entre deux actions).
Source : fiche publiée sur jurisprudence.ma. Résumé rédigé par le Cabinet à titre d’information ; consultez la décision complète avant toute utilisation. Les noms des parties ne sont pas repris.