La loi n°43-20 encadre les services de confiance pour les transactions électroniques : signature électronique, cachet électronique, horodatage, envoi recommandé électronique et certificats d’authentification. Elle est entrée en vigueur en juillet 2023 et maintient le principe de validité des actes sous forme électronique posé par la loi n°53-05.
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Loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques
décembre 31, 2020