La loi n°31-08 édicte des mesures de protection du consommateur : information préalable, publicité, contrats, garanties, clauses abusives, ainsi que des dispositions propres à certains crédits, notamment le crédit à la consommation et le crédit immobilier.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Dans un litige opposant un emprunteur à un établissement de crédit, elle peut être invoquée au titre des obligations d’information du prêteur et du contrôle de certaines clauses. Elle complète le droit commun des obligations et le cadre bancaire.
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