La loi n°15-95 formant Code de commerce régit les actes de commerce et les commerçants. Elle traite notamment du statut du commerçant, du fonds de commerce, des contrats commerciaux (dont le nantissement du fonds de commerce), des effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) et des difficultés de l’entreprise.
Pourquoi ce texte compte en pratique
Contentieux entre commerçants, impayés d’effets de commerce, nantissement de fonds de commerce, procédures collectives : ce code est le point de départ de nombreux dossiers, y compris dans le contentieux bancaire à caractère professionnel.
Le Code de commerce a été modifié à plusieurs reprises. Le PDF proposé est le texte du dahir de promulgation publié par la Trésorerie générale du Royaume : il faut le compléter par la version consolidée en vigueur avant de s’y référer dans une procédure.