La loi n°58.25 remplace, après plus de cinquante ans, l’ancien Code de procédure civile issu du Dahir n°1-74-447 du 28 septembre 1974. Entrée en vigueur le 24 août 2026, elle unifie en un seul texte d’environ 644 articles les règles de procédure civile, commerciale, administrative et de la justice de proximité.
Pourquoi ce texte compte dans un dossier de recouvrement
Ce nouveau code modernise des étapes centrales d’un contentieux bancaire : délais de comparution, modalités de notification des actes (avec une place accrue pour la voie électronique), traitement des incidents de procédure destinés à retarder l’instance, et conditions de l’exécution des jugements. Un dossier introduit après le 24 août 2026 suit des règles sensiblement différentes de celles applicables sous l’ancien code.
La loi a été promulguée le 11 février 2026 (Dahir n°1-26-07) et publiée au Bulletin officiel n°7485 du 23 février 2026, avant son entrée en vigueur en août. La doctrine et la pratique des juridictions continuent de se stabiliser sur plusieurs points d’application : toujours vérifier la version consolidée en vigueur et la jurisprudence récente avant de s’y référer dans une procédure.
Le texte officiel proposé au téléchargement est l’édition arabe du Bulletin officiel ; la version française officielle n’est pas encore disponible en ligne.