Adoptée définitivement par les deux chambres du Parlement les 6 et 7 juillet 2026, la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été déférée à la Cour constitutionnelle le 8 juillet. Elle refond la loi n° 28.08 en vigueur depuis dix-sept ans. Le point sur un texte devenu l’un des plus contestés de la législature.
Un parcours législatif heurté
Présenté par le ministère de la Justice, dirigé par Abdellatif Ouahbi, le projet de loi n° 66.23 a connu un cheminement inhabituellement conflictuel. Une première mouture avait provoqué, dès décembre 2025, le rejet de l’Association des barreaux du Maroc, suivi de journées de boycott des audiences en janvier 2026. Le processus législatif avait alors été suspendu pour permettre la reprise des discussions ; une version révisée a été déposée au Parlement le 9 avril 2026.
Le texte a ensuite été adopté par la Chambre des représentants le 19 mai 2026 (163 voix pour, 57 contre), puis par la Chambre des conseillers le 23 juin, laquelle a retenu 48 amendements sur plus de 260 propositions. La deuxième lecture a eu lieu les 6 juillet à la Chambre des représentants (85 voix pour, 21 contre) et 7 juillet à la Chambre des conseillers (27 voix pour, 4 abstentions, aucune contre), achevant la procédure parlementaire.
Le 8 juillet, le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a déféré l’intégralité du texte à la Cour constitutionnelle — une saisine portant sur l’ensemble de la loi et non sur des articles ciblés. Par courrier du 13 juillet, les députés ont été invités à transmettre leurs observations écrites dans un délai de huit jours. La haute juridiction dispose d’un mois pour statuer ; sa décision est attendue avant le 8 août 2026.
Ce que le texte modifie
La réforme ne se limite pas à un ajustement de la loi n° 28.08 : elle réorganise l’accès à la profession, la formation, les conditions d’exercice, la gouvernance des barreaux et le régime disciplinaire.
Accès et formation
Le texte crée un Institut de formation des avocats et instaure une année de formation théorique obligatoire préalable au stage professionnel, lui-même réorganisé sur deux ans avec une période obligatoire en administration ou établissement public. L’accès se fait par concours d’entrée à l’Institut. L’âge maximal de candidature a fait l’objet d’arbitrages successifs : la Chambre des conseillers avait proposé de le porter à 50 ans, mais la Chambre des représentants a rétabli le plafond de 45 ans à la date d’organisation du concours. Les diplômés des facultés de charia ont été intégrés parmi les candidats éligibles.
Sur ce point, le Conseil de la concurrence a recommandé la suppression de la limite d’âge, l’organisation annuelle du concours en remplacement d’une périodicité triennale, ainsi que l’uniformisation des droits d’inscription autour d’un plafond national.
Gouvernance et discipline
La composition des conseils de l’Ordre est revue, de même que les conditions d’éligibilité (article 131, amendé en deuxième lecture). Le texte prévoit une représentation des femmes au sein des instances ordinales. Il révise également les modalités de contrôle des décisions ordinales et les voies de recours en matière disciplinaire.
Comptabilité et maniement des fonds
Le volet financier renforce les obligations comptables et encadre le compte des dépôts et règlements. Un amendement adopté en deuxième lecture (article 77) porte sur la liquidation des sommes déposées sur ce compte ; un autre fixe un plafond à la retenue susceptible d’être opérée sur une partie des honoraires. Le délai de demande de réinscription au tableau, en cas d’omission, a été rétabli à cinq ans.
Deux lectures opposées
Le ministère de la Justice justifie la réforme par la nécessité d’évaluer une loi appliquée depuis plus de dix-sept ans, d’en corriger les faiblesses, de moderniser la profession, d’améliorer la qualité des services juridiques, de renforcer la transparence financière et d’aligner la pratique sur les engagements internationaux du Royaume.
L’Association des barreaux du Maroc conteste au contraire plusieurs dispositions qu’elle juge attentatoires à l’indépendance de la profession et aux garanties de la défense. Ses réserves portent principalement sur la police de l’audience, le maniement des fonds, les conditions d’accès, la formation, le régime disciplinaire et le contrôle exercé sur les décisions ordinales. Elle reproche également à la méthode retenue d’avoir insuffisamment associé les représentants de la profession à l’élaboration du texte. Une grève des prestations, engagée le 15 juin 2026, a été reconduite le 20 juillet, entraînant des reports d’audiences en série.
Des observateurs relèvent que le débat gagnerait à éviter deux écueils symétriques : réduire la contestation à une défense corporatiste, ou considérer que toute réforme de la profession constituerait par principe une atteinte aux libertés. La profession d’avocat n’est pas une activité libérale ordinaire — elle participe à l’équilibre de la justice — mais l’évaluation d’une loi vieille de dix-sept ans relève d’une démarche légitime.
Ce qui reste à trancher
La décision de la Cour constitutionnelle constitue l’étape déterminante. Si le texte est déclaré conforme, il poursuivra son parcours jusqu’à publication au Bulletin officiel. Dans le cas contraire, les dispositions jugées non conformes devront être revues. Les représentants de la profession misent sur cet examen pour obtenir l’invalidation des articles les plus contestés ; certains évoquent par ailleurs la perspective d’un arbitrage royal.
Note. Cet article présente l’état de la procédure au 26 juillet 2026. Il a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les développements ultérieurs, notamment la décision de la Cour constitutionnelle, sont susceptibles d’en modifier la portée.