L’interruption du remboursement d’un crédit bancaire déclenche une séquence procédurale précise. Comprendre cet enchaînement — de la relance amiable à l’exécution forcée — permet d’identifier à quel stade une intervention reste possible, et lesquels de ses droits le débiteur peut faire valoir. Présentation des étapes en droit marocain.
Phase 1 : la relance amiable
Le premier impayé déclenche généralement une phase non contentieuse : relances téléphoniques, courriers de rappel, convocation en agence. À ce stade, aucun acte judiciaire n’est engagé.
C’est pourtant la phase où la marge de manœuvre est la plus large. Un rééchelonnement, un report d’échéances ou un aménagement contractuel se négocient plus aisément avant que le dossier ne soit transmis au service contentieux de l’établissement. Passé ce stade, les positions se durcissent et les frais s’accumulent.
Phase 2 : la mise en demeure et la déchéance du terme
La mise en demeure formalise l’exigibilité de la dette. Elle constitue un préalable important : elle fait courir certains effets juridiques et marque le point de bascule vers le contentieux.
La plupart des contrats de crédit comportent une clause de déchéance du terme : en cas de défaut de paiement caractérisé, la banque peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, et non des seules échéances impayées. Une dette de quelques milliers de dirhams d’arriérés peut ainsi devenir une créance de plusieurs centaines de milliers de dirhams.
Point de vigilance : la mise en œuvre de la déchéance du terme obéit à des conditions de forme et de fond. Sa régularité mérite d’être examinée — notification, respect des stipulations contractuelles, caractère du manquement invoqué.
Phase 3 : l’obtention d’un titre exécutoire
Pour engager une exécution forcée, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire. Plusieurs voies existent.
L’injonction de payer
Cette procédure permet d’obtenir rapidement un titre pour une demande de paiement d’une somme d’argent, à partir d’un seuil fixé à 1 000 dirhams. Elle présente l’avantage de la rapidité pour le créancier.
L’assignation en paiement
Le créancier saisit le tribunal compétent par requête introductive d’instance. L’article 31 du Code de procédure civile prévoit que l’instance est introduite par requête écrite déposée au greffe, ou par déclaration orale consignée par le greffe. Le débiteur est convoqué et peut faire valoir ses moyens de défense.
L’acte notarié revêtu de la formule exécutoire
Certains actes, notamment en matière de crédit garanti par hypothèque, peuvent constituer directement un titre exécutoire.
Phase 4 : l’exécution forcée
Muni d’un titre exécutoire, le créancier ouvre un dossier d’exécution auprès du greffe du tribunal compétent. Plusieurs voies sont alors ouvertes.
- La saisie-arrêt (articles 488 à 496 du Code de procédure civile) : elle permet d’appréhender les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, typiquement les comptes bancaires ou le salaire.
- La saisie mobilière : elle porte sur les biens meubles du débiteur.
- La saisie immobilière : elle vise les biens immeubles, et se déroule selon une procédure spécifique détaillée dans notre article consacré à la réalisation de l’hypothèque.
Les moyens de défense du débiteur
À chaque stade, des moyens peuvent être soulevés. Sans être exhaustif :
- la contestation du montant réclamé — décompte des intérêts, frais, application du taux contractuel ;
- la régularité de la mise en demeure et de la déchéance du terme ;
- la régularité des actes de procédure et des notifications ;
- la prescription de tout ou partie de la créance ;
- les demandes de délais de paiement.
L’efficacité de ces moyens dépend étroitement du stade auquel ils sont soulevés. Un moyen recevable au début de la procédure peut devenir tardif après l’expiration des délais de recours.
Questions fréquentes
La banque peut-elle saisir mon salaire ?
Oui, par la voie de la saisie-arrêt, dans les limites et selon la procédure prévues par le Code de procédure civile. Cette saisie suppose un titre exécutoire.
Que signifie la déchéance du terme ?
C’est le mécanisme contractuel par lequel la banque rend immédiatement exigible la totalité du capital restant dû, et non les seules échéances impayées, en cas de défaut caractérisé.
À quel moment consulter un avocat ?
Le plus tôt possible. Les marges de négociation sont plus larges avant la saisine du tribunal, et certains moyens de défense se perdent avec l’écoulement des délais.
Puis-je obtenir des délais de paiement ?
Des demandes de délais peuvent être présentées, y compris au stade judiciaire. Leur sort dépend des circonstances de l’espèce et de l’appréciation du juge.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Le Cabinet Maître Jamal Lezbare intervient en droit bancaire, contentieux bancaire et recouvrement de créances, en français et en arabe. Prendre contact.